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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 22 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française
Article 1
Versions de la disposition
1. Les bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée le 17 décembre 2003 et apparaissant à l’annexe 1.
